Considering this, quand faire sa demande de rupture conventionnelle ?
La rupture prend effet le jour de l'acceptation (ou de l'absence de réponse) de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), c'est-à-dire 15 jours après l'envoi du formulaire.
One may also ask, quelle est la procédure d'une rupture conventionnelle ? Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler. La date de rupture du contrat est négociée entre vous et l'employeur pendant le ou les entretiens et inscrite dans la convention. Il n'existe pas de préavis, la date de départ est à négocier avec votre employeur.
Hereof, comment savoir si la rupture conventionnelle est acceptée ?
En cas d'homologation explicite, l'administration notifie par écrit, à chaque partie à la rupture conventionnelle, l'acceptation de la demande d'homologation. L'homologation explicite suppose que la décision intervienne dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables. En effet, comme l'indique l'article L.
Quel délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle ?
Il s'écoule ainsi un délai de 17 jours. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai, la demande d'homologation est considérée comme acceptée car le silence de la DIRECCTE vaut acceptation. Ainsi la rupture du contrat intervient à partir du lendemain du jour de l'homologation.
